CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 1

1. Définitions

Candidat : co-contractant de CARAÏBE TECH SERVICES

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre CARAÏBE TECH SERVICES et le Candidat. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Candidat et validé par CARAÏBE TECH SERVICES ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises :

Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de CARAÏBE TECH SERVICES ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte du Candidat, réalisée dans les locaux du Candidat, de CARAÏBE TECH SERVICES, de tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Candidat et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Candidat, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à CARAÏBE TECH SERVICES si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit ou par envoi dématérialisé par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, le programme, les compétences visées, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par CARAÏBE TECH SERVICES

CARAÏBE TECH SERVICES se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Candidat avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Candidat

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de CARAÏBE TECH SERVICES.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Candidat devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours) : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. À défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire ;
Pour les Cycles et Parcours : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. À défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Candidat a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Le Candidat devra se munir du matériel nécessaire (Mail, clé USB, disque externe ou autre) pour récupérer ses supports.

8. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Candidat et CARAÏBE TECH SERVICES sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), CARAÏBE TECH SERVICES pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Candidat puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelques raisons que ce soit.

9. Prix et règlements

Pour les formations interentreprises, les factures sont émises à l'inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Une formule petit-déjeuner/déjeuner est mis à disposition des candidats qui n’est pas comprise dans le prix des formations. Ils seront facturés en sus.

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Candidat et le reste à la conclusion du Contrat. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de CARAÏBE TECH SERVICES (CTS).

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Candidat de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Postale à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Candidat d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Candidat souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

a/ de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

b/ de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,

c/ de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Candidat.

Si CARAÏBE TECH SERVICES n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Candidat sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelques motifs que ce soit, le Candidat sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

11. Report / annulation d’une formation par CARAÏBE TECH SERVICES

CARAÏBE TECH SERVICES se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Candidat avec un préavis raisonnable.

12. Obligations et Responsabilité de CARAÏBE TECH SERVICES

CARAÏBE TECH SERVICES s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, CARAÏBE TECH SERVICES n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, CARAÏBE TECH SERVICES sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CARAÏBE TECH SERVICES, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

13. Obligations du Candidat

Le Candidat s'engage à :

payer le prix de la formation,
n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à CARAÏBE TECH SERVICES, sans l'accord écrit et préalable de CARAÏBE TECH SERVICES, et
ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de CARAÏBE TECH SERVICES.

14. E-learning

CARAÏBE TECH SERVICES accorde au Candidat une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance.

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Candidat, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de CARAÏBE TECH SERVICES.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Candidat pour chacun des candidats sur la base des informations fournies par le Candidat (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Candidat est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Candidat de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Candidat est responsable des conséquences de leur utilisation.

CARAÏBE TECH SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Candidat.

Le Candidat s’engage à informer CARAÏBE TECH SERVICES de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Candidat disposera d’un délai communiqué par CARAÏBE TECH SERVICES pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la (les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Candidat et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

15. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par CARAÏBE TECH SERVICES au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de CARAÏBE TECH SERVICES. Le droit de propriété sur toutes les Informations que CARAÏBE TECH SERVICES divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à CARAÏBE TECH SERVICES. En conséquence, le Candidat s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Candidat se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les candidats.

La divulgation d’Informations par CARAÏBE TECH SERVICES ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, CARAÏBE TECH SERVICES accorde à au candidat, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Au candidat a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de CARAÏBE TECH SERVICES ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. Le candidat et le Candidat n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Demos :

d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

16. Ethique

Le Candidat garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Candidat s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à CARAÏBE TECH SERVICES.

Le Candidat garantit:

que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à CARAÏBE TECH SERVICES.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à CARAÏBE TECH SERVICES de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

17. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, CARAÏBE TECH SERVICES est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe CARAÏBE TECH SERVICES et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, soustraitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CARAÏBE TECH SERVICES ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CARAÏBE TECH SERVICES, en écrivant à l’adresse suivante : caraibetechservices@gmail.com.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, CARAÏBE TECH SERVICES s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, CARAÏBE TECH SERVICES s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
En cas de sous-traitance, CARAÏBE TECH SERVICES se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Candidat et/ou de la personne physique concernée.

18. Communication

Le Candidat autorise expressément le centre de formation CARAÏBE TECH SERVICES à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

19. Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre CARAÏBE TECH SERVICES et son Candidat relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, de la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre quel que soit le siège du Candidat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. APADIS ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

21. Facturation

Nos prix sont établis nets de taxes. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

22. Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables selon les conditions inscrites sur la facture.

53, Les Hauts de Belcourt, 5 rue des Corolles

caraïbetechservices@gmail.com

97122 BAIE-MAHAULT

0690 739 242 Siret : 833 005 457 00019 – APE : 8559 B

« Déclaration d’activité enregistré sous le numéro 01973263197 auprès du préfet de région de GUADELOUPE »

1. 06/07/2023/Version n°3